Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024847345
Texte parentLEGITEXT000024847300
Référencearticle 26 du décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

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