1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 7 et 11 du présent décret, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est fixée conformément aux dispositions de l'article 30 de ce dernier décret.
Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024847347
Texte parentLEGITEXT000024847300
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