Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024847349
Texte parentLEGITEXT000024847300
Référencearticle 28 du décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 17 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 17
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