1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 · Article
Article 28-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.
TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033915640
Texte parentLEGITEXT000024847300
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