Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000024847357

Texte parentLEGITEXT000024847300

Référencearticle 32 du décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

3. Art. 4, Art. 5

4. II. - Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.

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