Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000024847365

Texte parentLEGITEXT000024847300

Référencearticle 36 du décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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