1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024847367
Texte parentLEGITEXT000024847300
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