Publics concernés : les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, les GERP (groupements d'épargne retraite populaire). Objet : codification et adaptation au niveau réglementaire des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication de l'arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec ses dispositions. Notice : le plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été créé par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances par l'article 65 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié. L'arrêté codifie les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP. Il tient compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis et introduit quelques modifications réglementaires sur les règles de gouvernance et de fonctionnement des plans. Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2, L. 144-3 et R. 144-1 à R. 144-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000024847449
A créé :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
, Sct. Section I, Sct. Section II, Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire, Sct. Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
, Art. A144-1, Sct. Sous-section II : Gouvernance du plan
Gouvernance du plan
, Art. A144-2, Art. A144-3, Art. A144-4, Art. Annexe art. A132-4, Art. A132-5-1, Art. Annexe art. A132-5-1, Art. A331-4, Art. A344-2
Article 2 LEGIARTI000024847451
1. Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000024847453
A abrogé :
- Arrêté du 22 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Article 4 LEGIARTI000024847455
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA5
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale