1. Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011
RattachementTITRE UNIQUE DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
IdentifiantLEGIARTI000024847644
Texte parentLEGITEXT000024847633
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