Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteOrdonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011

RattachementTITRE UNIQUE DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS

IdentifiantLEGIARTI000024847646

Texte parentLEGITEXT000024847633

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.

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