1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011
RattachementTITRE UNIQUE DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
IdentifiantLEGIARTI000024847648
Texte parentLEGITEXT000024847633
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