1. Les chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024848661
Texte parentLEGITEXT000024848639
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