Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteOrdonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000024848657

Texte parentLEGITEXT000024848639

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances pour 2012 de dispositions relatives aux modalités de la compensation par l'Etat au Département de Mayotte des charges résultant de la création de compétences réalisée par le présent texte.

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