1. Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.
Arrêté du 12 août 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 12 août 2011
RattachementII. ― La rémunération des activités de la formation professionnelle conduisant aux diplômes de l'animation et du sport
IdentifiantLEGIARTI000024849487
Texte parentLEGITEXT000024849476
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.