Arrêté du 14 février 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2011.

TexteArrêté du 14 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000024850049
Texte parentLEGITEXT000024850029
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 février 2005 (version du 26 novembre 2011)Légifrance →

1. Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat.

2. Le fait de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout autre document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités fixées par le service organisateur du concours entraîne également l'élimination du candidat.

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