Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024853515
Texte parentLEGITEXT000024853513
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 janvier 2010 : art. 6-1
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