1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024853569
Texte parentLEGITEXT000024853546
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