Référencearticle 3 du décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article 2 ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre :
2. ― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ;
3. ― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er.
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