1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024853558
Texte parentLEGITEXT000024853546
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