Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024853563
Texte parentLEGITEXT000024853546
Référencearticle 7 du décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , au titre des exercices 2010 et 2011, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ».