Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024853565
Texte parentLEGITEXT000024853546
Référencearticle 8 du décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « La cotisation annuellement versée » sont remplacés par les mots : « La cotisation forfaitaire annuellement versée » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : art. 2
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