1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 5 453 282 €.
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024854782
Texte parentLEGITEXT000024854774
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