1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint.
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024854796
Texte parentLEGITEXT000024854787
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.