1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024854805
Texte parentLEGITEXT000024854799
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