Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 novembre 2011 (version du 27 novembre 2011)Légifrance →
1. Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
2. 27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
3. 1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
4. La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
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