1. La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
Arrêté du 17 novembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.
TexteArrêté du 17 novembre 2011
Rattachement
Chapitre V : Fonctionnement du jury
- TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE
- Chapitre V : Fonctionnement du jury
IdentifiantLEGIARTI000027469516
Texte parentLEGITEXT000024870627
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