Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →
1. Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
2. Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.
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