Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (version du 30 novembre 2011)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
2. 1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;
3. 2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ;
4. 3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.
5. Le traitement mentionné à l'article 1er ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
6. Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.
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