1. Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000030080305
Texte parentLEGITEXT000024871820
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