1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1658 du 29 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1658 du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024874681
Texte parentLEGITEXT000024874673
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