Décret n° 2011-1668 du 29 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1668 du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024875103
Texte parentLEGITEXT000024875095
Référencearticle 2 du décret n° 2011-1668 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre d'exploitation du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre d'exploitation en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

2. II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 8 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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