1. L'agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l'a délivré, si la condition prévue à l'article 3 n'est plus respectée ou si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces mentionnées à l'article 2.
Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1661 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024875196
Texte parentLEGITEXT000024875189
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