1. Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024875231
Texte parentLEGITEXT000024875204
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