Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024875233

Texte parentLEGITEXT000024875204

Référencearticle 13 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

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