Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000032140846
Texte parentLEGITEXT000024875204
Référencearticle 4 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

2. Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

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