1. I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs en application de l'article 11 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.
2. II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs du service automobile, en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.