Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024875265
Texte parentLEGITEXT000024875235
Référencearticle 13 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024875265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.