Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000024875248

Texte parentLEGITEXT000024875235

Référencearticle 2 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur divisionnaire doté de dix échelons.

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