Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024875249
Texte parentLEGITEXT000024875235
Référencearticle 3 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

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