Référencearticle 4 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →
1. Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs de France Télécom et aux contrôleurs du service automobile de France Télécom et ayant atteint le 7e échelon de leur grade à la date de clôture des candidatures.
2. Les contrôleurs divisionnaires recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.