1. Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024875748
Texte parentLEGITEXT000024875724
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