Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032140841

Texte parentLEGITEXT000024876070

Référencearticle 2 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

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