1. Les représentants à la commission administrative paritaire, dont relève le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé, sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024876098
Texte parentLEGITEXT000024876070
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