Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024876150
Texte parentLEGITEXT000024876118
Référencearticle 11 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.

2. Les services effectifs accomplis dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

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