1. Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024876156
Texte parentLEGITEXT000024876118
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