TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024876396
Texte parentLEGITEXT000024876341
Référencearticle 14 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs de La Poste et au corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
2. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
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