Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024876402
Texte parentLEGITEXT000024876341
Référencearticle 17 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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