TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS DE FRANCE TÉLÉCOM
Chapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000024876382
Texte parentLEGITEXT000024876341
Référencearticle 7 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →
1. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom sont recrutés dans ce grade par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux dessinateurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
2. Les dessinateurs-projeteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
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