1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024877147
Texte parentLEGITEXT000024877121
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