Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024877997
Texte parentLEGITEXT000024877963
Référencearticle 12 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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